AI Act : ce qui change vraiment en 2024
Deux récits contradictoires circulent sur l'AI Act : sanctions immédiates ou report à 2027. En réalité, certaines obligations sont déjà applicables, comme les pratiques interdites de l'article 5 et les obligations de transparence de l'article 50. L'article 4 a été réécrit pour favoriser une obligation de moyens.
« Le recrutement algorithmique relève de l'Annexe III du règlement, et le Digital Omnibus, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 24 juillet, reporte les obligations de ces systèmes au 2 décembre 2027. » - Journal du Net - IA
Que faut-il retenir ?
- Les amendes pour l'IA de recrutement sont reportées au 2 décembre 2027.
- Les pratiques interdites de l'article 5 sont applicables depuis février 2025.
- Les obligations de transparence de l'article 50 sont opposables depuis le 2 août 2024.
- L'article 4 a été réécrit pour passer d'une obligation de résultat à une obligation de moyens.
Pourquoi cette nouvelle compte-t-elle ?
L'AI Act impacte directement les entreprises utilisant des systèmes d'IA, notamment en matière de transparence et de conformité. Les professionnels doivent comprendre les obligations actuelles et futures pour éviter des audits inutiles ou des sanctions. La réécriture de l'article 4 change également la manière dont les fournisseurs et déployeurs doivent aborder la maîtrise de l'IA.
15 millions d'euros d'amende potentielle pour l'IA de recrutement.
Public concerné : entreprises
Quelles sont les obligations de l'AI Act applicables en 2024 ?
En 2024, les obligations de transparence de l'article 50 sont opposables, et les pratiques interdites de l'article 5 sont applicables depuis février 2025. Certaines obligations, comme celles liées au recrutement algorithmique, sont reportées à 2027.
